En cours de vie sociale, l’exercice d’une activité sous la forme Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut ne plus apparaître adapté aux objectifs recherchés par le dirigeant, notamment en termes d’optimisation sociale et fiscale.
Sur le plan social, le dirigeant (président et / ou directeur général) personne physique d’une SASU a en effet le statut d’assimilé salarié ; tandis que dans la Société à Responsabilité Limitée à associé unique, le gérant associé unique relève du régime des indépendants.
Dès lors, et en fonction des objectifs recherchés par le dirigeant, il apparaît, dans la pratique, qu’une analyse approfondie des incidences tant sur le plan juridique, social, fiscal que patrimonial s’avère être un préalable à toute décision de transformation souhaitée afin d’en apprécier son caractère opportun.
Comme tout changement statutaire, la transformation de la SASU en SARL à associé unique nécessite la prise de décisions par l’associé unique et le respect des formalités prévues par la loi.
1 – PV des décisions de l’associé unique en lien avec la transformation de la SASU
Le PV des décisions prises par l’associé unique pourront notamment être les suivantes :
- la transformation de la société en société à responsabilité limitée ;
- l’adoption des nouveaux statuts ;
- la nomination du gérant ;
- les modalités d’approbation des comptes de la société par actions simplifiée ;
- la délégation de pouvoirs en vue de formalités.
Une attention particulière doit être portée sur la rédaction du PV afin d’éviter tout risque notamment d’ordre juridique et fiscal.
2 – Enregistrement du PV des décisions de l’associé unique
Le coût est de 125 €uros.
3 – Publicité dans un journal d’annonces légales de la transformation
Le coût de la publicité dans un journal d’annonces légales s’élève à environ 200 €uros.
4 – Formalités au niveau du site unique : formalites.entreprises.gouv.fr
Le coût de ces formalités s’élève à environ 257 €uros.
Il convient enfin de noter qu’en vertu l’article L. 225-244 du Code de commerce, le passage en SARL ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire à la transformation. Si la SASU a un commissaire aux comptes, ce dernier devra établir un rapport.
