La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise instaure plusieurs dispositifs relatifs au partage de la valeur à mettre en place pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A titre expérimental, la loi instaure ainsi une prime de partage de la valeur pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
1 – Entreprises visées
Entreprise d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (c’est-à-dire qui comptent moins de 50 salariés).
Cette mesure ne concerne pas les entreprises individuelles.
Le bénéfice s’entend du bénéfice fiscal net d’impôt d’origine française imposable à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu. Il est majoré des bénéfices exonérés par certaines dispositions du Code Général des Impôts et tient compte des déficits antérieurs.
2 – Contenu de l’obligation du partage de la valeur
Ces entreprises devront désormais, au titre de l’exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en œuvre un tel dispositif :
- Soit mettre en place un régime de participation, ou un régime d’intéressement ;
- Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
- Soit verser la prime de partage de la valeur.
Concernant la participation, vous pouvez déroger à la formule légale concernant la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés.
3 – Date de mise en œuvre
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
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