Actualités
Droit social
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise instaure plusieurs dispositifs relatifs au partage de la valeur à mettre en place pour les entreprises de moins de 50 salariés. A titre expérimental, la loi(...)
Gestion de patrimoine
La donation de la nue propriété d’un bien immobilier est un acte notarié à travers lequel une personne transmet gratuitement et de son vivant un bien une autre personne. L’usufruitier (le donateur) conserve la jouissance et l’usage du bien qu’il lègue. Il peut ainsi y habiter ou percevoir les revenus qui(...)
Droit des sociétés
En cours de vie sociale, l’exercice d’une activité sous la forme Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut ne plus apparaître adapté aux objectifs recherchés par le dirigeant, notamment en termes d’optimisation sociale et fiscale. Sur le plan social, le dirigeant (président et / ou directeur général) personne physique d’une SASU a en(...)