Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. La nomination d’un commissaire aux comptes est en effet obligatoire dans les SA, certaines SAS et autres entités (telles que certaines associations, certaines SARL).
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour une durée de 6 exercices. Ses relations avec son client sont formalisées par une lettre de mission ; le volume de ses diligences étant fixé par un barème défini par décret.
Dans son rapport sur les comptes annuels, il formule, en justifiant ses appréciations, une opinion sur les comptes de l’entité contrôlée. Ce rapport est présenté lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels.
Les autres missions prévues par la loi et réalisées par un commissaire aux comptes sont les suivantes :
le commissariat à la transformation ;
le commissariat à la fusion ;
le commissariat aux apports.
Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.
